ART. 4 A	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le présentarticle instaure une peine complémentaire de “bannissementnumérique” pour le délit de pratique illégale du métier depharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment uneobligation pour les fournisseurs de services en ligne d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la même personne. Une telleobligation est impossible à mettre en place sans un traçage del’utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droità l’anonymat en ligne. Elle n’est d’ailleurs sanctionnée par aucunedisposition pénale, contrairement à l’obligation de bloquer lescomptes faisant l’objet d’une suspension. Il est donc proposé parcet amendement de supprimer l’obligation faite aux sites internetd’empêcher la création de nouveaux comptes par la personnecondamnée.