ART. 4 A	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le présentarticle instaure une peine complémentaire de “bannissementnumérique” pour le délit d’exercice illégal des fonctions debiologiste médical. Cette peine complémentaire implique notammentune obligation pour les fournisseurs de services en ligned’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.Une telle obligation est impossible à mettre en place sans untraçage de l’utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée età son droit à l’anonymat en ligne. Elle n’est d’ailleurssanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement àl’obligation de bloquer les comptes faisant l’objet d’unesuspension. Il est donc proposé par cet amendement de supprimerl’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création denouveaux comptes par la personne condamnée.