ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délitde provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoptionde pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ouprophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il estmanifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon oul’abstention peut entrainer des conséquences graves pour la santéphysique ou psychique et que l’adoption de telles pratiques exposeà un risque immédiat de mort ou de blessures.
Au Sénat, la rapporteure sur le texte avait fait adopter sonamendement n° COM-22 visant à supprimer cet article en s’appuyantnotamment sur l’avis du Conseil d’État, qui retenait entre autresque « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvellesincriminations ne sont avérées».
Cet article, qui a depuis été rétabli par la commission des Loisde l’Assemblée nationale, nous apparaît effectivementsuperfétatoire et inapte à lutter contre le phénomène qu’il prétendcombattre, et ceci pour plusieurs raisons.
Pour commencer, les faits incriminés par cet article sont déjàcouverts par d’autres dispositifs juridiques, ainsi que l’a rappelél’avis du Conseil d’État :
- Exercice illégal de la pharmacie (L. 4223-1 du code de la santépublique)
- Pratiques commerciales trompeuses (L. 121-1 du code de laconsommation)
- Non-assistance à personne en danger (223-6 du code pénal)
- Mise en danger de la vie d’autrui (223-3 du code pénal)
- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (223-3 ducode pénal)
- Entrave aux mesures d’assistance et omission de porter secours(223-5 du code pénal)
L’avis du Conseil d’État attire par ailleurs l’attention sur lanécessité de garantir un équilibre pour « ne pas remettre en cause,par une incrimination de contestations de l’état actuel despratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et lerôle des lanceurs d’alerte ».
De fait, les mises en garde lancées par Irène Frachonrelativement au Mediator, répondent aux éléments constitutifs decette infraction, de sorte que, pour une action qui a contribué àsauver des milliers de vies, elle aurait été exposée à dessanctions pénales particulièrement lourdes.
Plus généralement, il est admis qu’en droit positif, uneatteinte aux libertés doit être nécessaire, adaptée etproportionnée. Ce n’est pas le cas ici selon l’avis susmentionné, afortiori si l’on considère le caractère trop générique de cetteinfraction et les difficultés probatoires que sa généralitérédactionnelle engendre.
Pour achever de démontrer l’inopportunité de cet article remaniéen séance publique, il convient également de revenir sur sesalinéas 5 et 7, relatifs à l’information “claire et complète” ainsiqu’à l’inapplication prétendue des lanceurs d’alerte du champ del’infraction.
D’une part, la clarté et la complétude d’une information nerelèvent pas d’une définition juridique, encore moins en droitpénal. D’autre part, le fait qu’une telle information accompagne laprovocation implique que les délits “peuvent ne pas êtreconstitués” est difficilement conciliable avec le principeconstitutionnel de légalité des délits et des peines, ou encoreavec les exigences de prévisibilité et de sécurité juridiques. Enoutre, la mention que ces délits pourraient ne pas être constituésn’est pas sans présager l’introduction d’une dose d’arbitraire quiviendrait largement vicier le contentieux et compromettrel’objectif initial de ce texte visant à lutter contre les dérivessectaires.
Enfin, l’exclusion supposée des lanceurs d’alerte du périmètredes poursuites est illusoire, puisque par définition, un lanceurd’alerte n’en est pas un avant d’être reconnu comme tel, et qu’il atort avant d’avoir publiquement raison, parfois des années aprèsles faits qu’il a médiatisés. Cela aboutirait à une procédurepénale visant à condamner le provocateur, pour ensuite réparer lepréjudice causé par cette condamnation une fois la véritépubliquement établie.
Les correctifs apportés à cet article ne suffisent donc pas à lerendre souhaitable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer un article4 qui ne permettra pas, de toute évidence, de lutter contre lesagissements qu’il souhaite délictualiser. Au lieu de créer unnouveau délit juridiquement douteux, il est préférable d’exploiteret de mettre en application l’arsenal répressif existant.