ART. 4 A	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Ménagé, M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 9. 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à17.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à23.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine complémentaire instauréepar l’article 4 A du projet de loi consiste en une obligationpour les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la créationde nouveaux comptes par la même personne. 
Une telle obligation est, enl’état, impossible à mettre en place d’un point de vue techniquesans un traçage de l’utilisateur gravement attentatoire à sa vieprivée et à son droit à l’anonymat en ligne. Elle n’estd’ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairementà l’obligation de bloquer les comptes faisant l’objet d’unesuspension.
Il est donc proposé par cetamendement de supprimer l’obligation faite aux sites internetd’empêcher la création de nouveaux comptes par la personnecondamnée. 
Il s’inscrit aussi,subsidiairement, en cohérence avec les dispositions du projet deloi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
En effet, la suspension descomptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pourcommettre l’infraction apparaît au sein de celui-ci comme une peinecomplémentaire dont les députés ont convenu, lors de l’examen dutexte à l’Assemblée nationale, qu’elle ne devait s’appliquer quedans des cas extrêmement restreints contrairement à la volonté duSénat. 
Le groupe Rassemblement Nationalest donc déterminé à circonscrire le plus possible son champd’application dans le cas où les débats sur le projet de loiSREN amèneraient à maintenir les dispositions votées enoctobre 2023.