ART. 4 A	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°62 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 4 A
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 9.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 à 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerl’application de la peine complémentaire de bannissement auxinfractions d’exercice illégal de la médecine en ligne pour lesmasseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et lesinfirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pourlimiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.