ART. 33	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot :
« Mayotte », 
insérer les mots :
« , à La Réunion ».
II. – En conséquence, au même alinéa, aprèsla seconde occurrence du mot :
« Mayotte », 
insérer les mots :
« , au président du conseildépartemental de La Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendementrédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalitéinstitutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et nonla Région Région) est l’autorité de gestion du FEADER depuis2014.