ART. 14	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Adam
------------
ARTICLE 14
À la seconde phrase del’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectésà »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel