ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« à prendre par ordonnance,dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de laprésente loi, »
les mots :
« , dans un délai de neuf moisà compter de la promulgation de la présente loi, à prendre parordonnance »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« l’ensemble des dispositionsdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but defaire redéposer, par le Gouvernement lui-même, les modificationsadoptées en Commission des affaires économiques, via l’amendementCE 8 puis en Commission des lois via l’amendement CL 13, quiélargissait le champ de l’habilitation du gouvernement à légiférerpar ordonnance par rapport à la rédaction issue du Sénat.
En effet, le Conseil constitutionnel fait une lecture trèsstricte de la compétence exclusive du Gouvernement pour solliciterl’autorisation de prendre des ordonnances, en application dupremier alinéa de l’article 38 de la Constitution. A ce titre,l’amendement adopté en commission, qui étend le périmètre del’ordonnance par rapport à la version du texte issue du Sénat, faitpeser, en raison de la procédure d’adoption d’initiativeparlementaire, un risque d’inconstitutionnalité.
Afin de sécuriser la conformité à la constitution, leGouvernement, qui partage pleinement l’initiative au fond de laCommission des affaires économiques, propose à travers le présentamendement de reprendre à son initiative le périmètre et le délaid’habilitation envisagé par cette Commission.
Par la modification du 1er alinéa, le Gouvernement prendlui-même l’initiative de l’extension de la durée de l’habilitationpar rapport à la version adoptée au Sénat. L’objectif est deprévoir un délai suffisant, de neuf mois, pour mener à bien lesconsultations juridiques nécessaires à une mise en conformité desdispositions avec le droit de l’Union européenne. Ces consultationsincluent notamment une procédure de notification des nouvellesdispositions à la Commission européenne, qui implique le respectminimum d’un délai de statu quo de 3 mois à compter de cettenotification, durée qui peut être prolongée à la demande de laCommission. Prolonger de quelques mois le délai donné auGouvernement pour la rédaction de l’ordonnance, par rapport audélai de six mois prévu par le Sénat, permettra ainsi, enrespectant scrupuleusement les procédures, d’éviter des retardsultérieurs dans l’adoption et la mise en œuvre de la loi et degarantir au mieux la sécurité juridique des dispositions.
Par la modification de l’alinéa 2, le Gouvernement prendlui-même l’initiative de l’extension du champ de l’habilitation parrapport à la version adoptée au Sénat. Comme l’amendement de laCommission des affaires économiques (CE 8) le présent amendementpermet au gouvernement de modifier les dispositions de l’ensembledu titre Ier, et non, comme dans la version issue du Sénat, lesseuls articles 1er, 4, 5 et 9. En effet, l’article 1er, qui pose ladéfinition de l’activité d’influence commerciale, nécessitant desadaptations, il semble indispensable d’avoir la possibilité demodifier l’ensemble des articles du titre Ier puisqu’ils renvoientà la définition de l’article 1er. Cela permettra non seulement degarantir la cohérence de l’ensemble des articles du titre Ier maiségalement, en modifiant le découpage en articles si plusieursmodalités d’applications doivent être dégagées pour assurer la miseen conformité avec des textes différents du droit européen,d’assurer la lisibilité des dispositions modifiées.
En particulier, il sera nécessaire de prévoir la création d’unarticle consacré aux dérogations au principe du pays d’origine(PPO) posé par la directive e-commerce et par la directive SMA, carla mise en conformité des articles 4 et 5 de la loi influenceursavec le droit de l’Union européenne nécessite de déclinerl’application de ces articles à des prestataires de service del’information exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique, selon leur lieu d’établissement (France, Etatsmembres de l’UE, hors UE).