ART. 28	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 10,substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« Dès l’interpellation etavant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre réellement effective lagarantie de la présence de l’avocat en garde à vue.
Il s’agit ici de prévoir qu’avant même le début de la garde àvue, c’est-à-dire au moment de l’interpellation, la personne viséepeut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effectivede l’avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.