ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Lesopérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhiculesélectriques ouverte au public garantissent la possibilité pourl’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen depaiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 ducode monétaire et financier.
« Un décret cosignéconjointement par les ministres chargés de l’économie et del’écologie fixe les modalités d’application du présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les bornes de rechargepour véhicules électriques bénéficient d’un cadre législatif etréglementaire flou en matière d’obligation de transparence etd’information à l’égard des consommateurs. 
Alors que les politiques deverdissement des transports devraient conduire à unedémocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cetamendement estiment nécessaire de rendre les bornes de rechargepubliques, fiable et sûre pour les consommateurs. 
Actuellement, un grand nombre debornes de recharge prévoient un paiement bancaire par « QRcode », parfois présent sous forme d’autocollant apposé sur laborne et qui permet le paiement bancaire via un sitedédié.  
Cette option de paiement estsoumise au risque de quishing. Le consommateur est, alors, renvoyévers un site malveillant qui prend l’apparence du site officiel depaiement vers lequel il est censé être dirigé. Les donnéesrenseignées sont revendues à un tiers ou le paiement estdétourné.
Afin de limiter ces risques dedétournement, cet amendement rend obligatoireun paiement parcarte bancaire à la borne de recharge pour les opérateursd’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.