APRÈS ART. 34	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loinécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contrela haine en ligne aux règles européennes applicables aux servicesde la société de l’information, afin de prendre en compte lesremarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre dela procédure de notification de la loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarquesde la Commission européenne dans le cadre de la procédure denotification de la loi visant à instaurer une majorité numérique età lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans lesdeux chambres et promulguée le 7 juillet dernier.
Cette loi, portée par le GroupeHorizons &amp; apparentés, vise à instaurer une majoriténumérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes derecueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunesde moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’uneenquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en lignedevront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur descontenus électroniques dans un délai de dix jours, voire de huitheures maximum en cas d’urgence « résultant d’un risqueimminent d’atteinte grave aux personnes ».
Conscient de la nécessitéd’aménager son entrée en vigueur au respect de la procédure denotification par la Commission européenne, le Parlement a souhaitéconditionner son entrée en vigueur à la réponse de la Commission(article 7). Cette disposition était également prévue par laloi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influencecommerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur lesréseaux sociaux et qui fait l’objet, dans le présent projet de loi,d’une autorisation à légiférer par ordonnance afin de se conformeraux remarques de la Commission et donner pleine effectivité à cetteloi.
A noter que la loi visant àinstaurer une majorité numérique s’inscrit pleinement dans lesdispositions du DSA et notamment son article 28 qui prévoitque « les fournisseurs de plateformes en ligne accessiblesaux mineurs mettent en place des mesures appropriées etproportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de lavie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leurservice » ; et son article 35 qui prévoit que« les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne etde très grands moteurs de recherche en ligne mettent en place desmesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces,adaptées aux risques systémiques spécifiques ­[…]. Ces mesurespeuvent inclure, le cas échéant : ­[…] j) l’adoption demesures ciblées visant à protéger les droits de l’enfant, y comprisla vérification de l’âge et des outils de contrôle parental, ou desoutils permettant d’aider les mineurs à signaler les abus ou àobtenir un soutien, s’il y a lieu ».
Le Groupe Horizons &amp;apparentés salue l’engagement du Gouvernement dans la lutte contreles effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes et laresponsabilisation des plateformes dans le cadre d’enquêtesjudiciaires ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre detrouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi- comme il l’a indiqué dans son interview au journal Le Parisien dumois de février 2024.