ART. 22	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« celui-ci », 
les mots : 
« le point de contactunique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.