ART. 23	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« en mêmetemps », 
le mot :
« simultanément ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.