ART. 24	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 24
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« entrantdans », 
les mots : 
« relevant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.