ART. 6	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui estune nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférerpar ordonnance pour encadrer les informations accompagnant lestransferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ces dispositionsprévoient notamment que les prestataires de services sur actifsnumériques (PSAN) doivent transmettre aux autorités fiscales desinformations personnelles de leurs clients.
Nous soutenons fortement une meilleure régulation descrypto-actifs dont les plus-values sont aujourd’hui très maldéclarées, ce qui empêche tout mécanisme redistributif.
Mais comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement quine cesse de réduire les moyens octroyés à la lutte contre la fraudefiscale ? Lorsqu’il était encore au Budget, l’actuel chef duGouvernement, Gabriel Attal, osait mettre en parallèle fraudefiscale et fraude sociale pour justifier sa chasse aux pauvres, etsa clémence envers les grands fraudeurs.
Il s’agit d’un sujet trop important, et trop politique pour faireconfiance au Gouvernement dans un travail de rédactiond’ordonnance. Depuis la loi PACTE, les gouvernements successifs ontlargement démontré leur absence de volonté pour agir sur le sujet :les actifs numériques sont toujours très mal déclarés en France,les espaces pour le faire sont dissimulés au sein des formulairesde déclaration fiscale, et aucun moyen n’a été octroyé au contrôlefiscal pour faire face de manière proactive à ce nouveau type defraude et de blanchiment.
Si la transposition de cette directive est importante et urgentepour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent,alors pourquoi proposer de passer par ordonnance plutôt qued’introduire directement la transposition dans le présent projet deloi ce qui aurait permis une adoption plus rapide, tout engarantissant un débat parlementaire sur la question ?
Cet amendement propose donc de rappeler ce qui devrait être larègle en démocratie parlementaire : si le Gouvernement souhaitemodifier la loi, il est invité à déposer un projet de loi devant leParlement.
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance.Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur cesujet, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocratiesdignes de ce nom : déposer un projet de loi en la matière, afin quela Représentation nationale puisse en débattre.