ART. 8	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« Le ministre chargé del’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilitésconformément aux dispositions du présent livre » 
les mots :
« La direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes etses agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoirexécutif en France en garantissant que les mesures d’enquêtepermises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et despersonnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, enl’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des fraudes.
En effet, la limitation de l’influence de puissances étrangèresau sein de l’Union européenne, est un objectif auquel nouspourrions souscrire. Il ne doit cependant pas être l’arbre quicache la forêt, et dissimuler la logique sous-jacente de cetarticle, qui voudrait selon le mythe néolibéral éculé qu’enl’absence d’intervention des différents États, la concurrence libreet non-faussée pour les uns, pure et parfaite pour les autres,viendrait garantir un marché efficace au service de tous et non auservice des riches et des puissants. Le renard libre dans lepoulailler libre ne sera jamais source d’émancipation,d’épanouissement et de bonheur collectif.
Cette disposition est par ailleurs assez hypocrite au moment oùle groupe Horizons, avec la bénédiction des autres macronistes,propose de mettre à contribution le livret A pour financer nosindustries d’armements privées. D’un œil étranger importateurd’armes, cela viendrait pourtant relever d’une subvention étrangèrevenant fausser leur marché intérieur.
A minima, ce travail d’enquête ne doit pas servir de prétexte aurenforcement d’un pouvoir exécutif, et ouvrant la porte à toujoursplus de prérogatives pour l’exécutif, a fortiori si les conditionsdéfinies par le code monétaire et financier évoluaient àl’avenir.
Nous demandons donc par cet amendement de désigner notreadministration, en l’occurrence la DGCCRF. C’est par uneadministration forte et un pouvoir parlementaire fort que nouspermettront l’amélioration de la vie des citoyens, pas par lerenforcement permanent d’un exécutif n’écoutant que lui-même.