ART. 9	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennentl’avis du Conseil d’Etat et demandent la suppression de cet articlequi menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussicelles des pays inscrits dans ce partenariat.
Cet article permet en effet l’utilisation des données échangéesau titre de l’assistance internationale au recouvrement pour desfinalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement oude mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation estautorisée par la législation du pays émetteur.
Cet article élargit considérablement les possibilitésd’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de nombreuxécueils, comme l’utilisation de données privées, collectées dans uncadre fiscal, à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre laporte à cet usage.
Il ne s’agit pas d’un simple discours de juriste. Cela signifieni plus ni moins que si demain un pays de l’Union tenté par lefascisme ou devenu une démocrature décidait unilatéralement que lesdonnées qu’il collecte et partage avec nous peuvent être utiliséesà des fins de répression de la population, nous pourrions en faireautant, sans autre cadre légal ni garde-fou. La réciproque est toutaussi vraie. Si notre pays devait céder aux sirènes del’autoritarisme, nos voisins seraient en droit d’utiliser lesdonnées collectées dans un cadre fiscal que nous partageons aveceux dans les mêmes portées répressives que nous aurions mises enplace.
Dans son avis, le Conseil d’État “estime qu’il convientd’écarter la disposition qui prévoit, sans autre précision, que lesinformations ainsi recueillies peuvent être transmises parl’administration qui les reçoit à toute autre administrationfrançaise, dans la mesure où le régime d’une telle transmissionentre administrations nationales n’est pas encadré par la directiveet ne déroge pas aux dispositions du droit interne qui s’appliquenten ce domaine”.
Nous nous opposons fermement à cet article qui contrevientdirectement aux libertés individuelles. Nous proposons, en lesupprimant, de mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle attaque queporte le Gouvernement aux droits des citoyens dans la penteautoritaire qu’il semble résolu à dévaler.