ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 3 000 € »
le montant : 
« 15 000 € »
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant : 
« 15 000 € »
le montant : 
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lorsdes contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôlessont autorisés par le présent article dans le cadre del’application du règlement européen AFIR.
Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peudissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiquesfrauduleuses pouvant exister dans le secteur.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter lemontant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personnephysique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personnemorale.
Cet amendement a été travaillé avec l’UFC que Choisir.