ART. 31	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés parle droit national en matière d’interdiction desmicroplastiques.
Le code de l’environnement prévoitl’interdiction de la mise sur le marché de produits contenant desmicroplastiques dans les prochaines années.
Cet article propose au contraire deretenir des délais d’application plus lointains fixés dans lerèglement REACH. À titre d’exemple, les dispositifs médicauxcontenant des microplastiques se voient accordés plus de 5 anssupplémentaires d’autorisations de mise sur le marché. Les produitsde maquillage bénéficient eux d’un délai transitoire de 12 ans,alors qu’ils devaient être interdits dès 2027.
Le droit européen vient donclimiter les ambitions des politiques de prévention des déchets, depréservation de l’environnement et de la santé humaine enfavorisant des considérations marchandes.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose la suppression des alinéas 2 et 3 de cetarticle.