ART. 17	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, après lemot :
« vols », 
insérer les mots : 
« internationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’ilsoit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entrePTOM français, et en particulier pas aux vols entre laNouvelle-Calédonie, la Polynésie français et les îles Wallis etFutuna.
Il est utile de relever à ce sujet que, malgré le caractèrevital des liaisons aériennes pour un archipel situé à 1800 km del’Australie et de la Nouvelle-Zélande, et à 7000 km de Singapour etdu Japon, la Nouvelle-Calédonie fait partie des très rares pays aumonde à appliquer une taxe carbone sur tous les vols au départ deson territoire, sous la forme d’une taxation, à un niveaurelativement élevé (0,35 € par litre), sur lesimportations de kérosène par bateau. Les vols internationaux moyenet long-courrier au départ de la Nouvelle-Calédonie versl’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour cumulentdonc déjà les compensations du dispositif CORSIA avec un prix élevédu kérosène pour le refuelling effectué localement.