ART. 34	N°32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE 34
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 2 et 3 :
« 1° Au début de lasection 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, ilest ajouté un article L. 212‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6 – Les chambresd’agriculture contribuent à la collecte et au traitement desdonnées relatives à l’identification et la traçabilité des animauxdes espèces bovine, ovine et caprine ainsi qu’à la délivrance et àla gestion des matériels et procédés d’identification et desdocuments d’identification des animaux de ces espèces, dans desconditions définies par décret. » ;
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de l’élevagementionné à l’article L. 653‑12 assure, pour les animaux desespèces bovine, ovine et caprine, la collecte et le traitement desdonnées relatives à l’identification et la traçabilité ainsi que ladélivrance et la gestion des matériels et procédés d’identificationet des documents d’identification, selon des modalités définies pardécret. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« c) Après lemot : « animaux, », sont insérés les mots :« à l’exception des espèces mentionnées à l’articleL. 212‑6, » ;
VI – En conséquence,supprimer les alinéas 11 et 12.
VII. – Substituer auxalinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants :
3° Les deux derniers alinéasde l’article L. 513‑1 sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :
« – il structure, coordonne etpilote les missions des chambres d’agriculture mentionnées auxarticles L. 212‑3 et L. 212‑6 ;
« – il assure la collecte etle traitement de données relatives aux opérateurs et leursétablissements, qui sont notamment requises par le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeantcertains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;
« – il peut assurer lacollecte et le traitement de données relatives à l’identificationet à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le mêmerèglement.
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants :
« 4° L’articleL. 212‑3, dans sa rédaction issue de l’ordonnancen° 2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesuresde surveillance, de prévention et de lutte contre les maladiesanimales transmissibles, est ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑3. – Les chambresd’agriculture contribuent à la collecte des données relatives auxopérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces données sontcentralisées par l’établissement mentionné à l’articleL. 513‑1, dans des conditions définies par décret. »
« 5° Le premier alinéa del’article L. 653‑12, dans sa rédaction issue de l’ordonnancen° 2021 1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures desurveillance, de prévention et de lutte contre les maladiesanimales transmissibles, est ainsi rédigé : 
« Pour chaque département,groupe de départements, région ou groupe de régions, unétablissement de l’élevage est agréé par l’autorité administrativesoit sous la forme d’un service au sein d’une chambred’agriculture, soit par création d’un organisme doté de lapersonnalité morale dans les conditions prévues au III de l’articleL. 514‑2, soit selon d’autres formes juridique. »
« 6° Le premier alinéa del’article L. 653‑12, dans sa rédaction issue de l’ordonnancen° 2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesuresde surveillance, de prévention et de lutte contre les maladiesanimales transmissibles, est ainsi rédigé : 
« Pour chaque département,groupe de départements, région ou groupe de régions, unétablissement de l’élevage est constitué sous la forme d’un serviceau sein d’une chambre d’agriculture. »
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 17 à 23. 
X. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 :
« III. – Les1° , 3° , 4° et 6° du I entrent en vigueur le1er janvier 2026.
« Le premier alinéa del’article L. 212‑7, dans sa rédaction issue du présentarticle, est abrogé à compter du 1er janvier2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier la rédaction adoptée par le Sénat en prenant en compteles missions exercées par les établissements de l’élevage enmatière d’identification et de traçabilité animale etd’enregistrement des opérateurs.
Dans l’attente du transfert des missions exercées par lesétablissements de l’élevage aux chambres d’agriculture, l’agrémentdes établissements par l’autorité administrative est maintenu.
Le rôle de Chambre d’Agriculture France en tant que coordinateurdu réseau des missions des chambres d’agriculture est renforcé àcompter du transfert des missions précité.
Les établissements de l’élevage assurent la collecte, letraitement, la gestion des matériels relatifs à l’identification età la traçabilité des animaux des espèces ovine, caprine et bovineselon les prescriptions fixées par la réglementation de l’Unioneuropéenne. L’Etat doit assurer la maîtrise complète de la nature,du détail des informations collectées et la maîtrise du traitementde ces données pour mener pleinement l’exécution des politiquespubliques en matière de prévention, de surveillance et de lutte desmaladies animales et ainsi répondre de ses obligations européennes.Ainsi, l’avis conforme prévu par la rédaction de l’alinéa 3 del’article 34 doit être supprimé.
Il en va de même pour la mission d’édition des documents decirculation qui relèvent de la réglementation sanitaire decertaines maladies animales réglementées (tuberculose, leucose,brucellose…) dont la gestion est confiée par les préfets de régionaux personnes reconnues organismes à vocation sanitaire.
L’extension des accords interprofessionnels est très largementencadrée par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européenet du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune desmarchés des produits agricoles, et est subordonnée au respect deplusieurs exigences. L’agrément des personnes pour la gestion debase de données relatives à l’identification et le mouvement desanimaux doit permettre quant à lui de s’assurer du respect desdispositions prises pour l’application de l’article L. 212-2 ducode rural et de la pêche maritime et des exigences que requiert lamise en œuvre des règles de traçabilité prévue par le règlement(UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016(« législation sur la santé animale »). Le fait de respecter lesexigences du premier dispositif, dont l’objet est tout autre, nepeut se substituer au respect des conditions du second. Il convientdonc de supprimer cet alinéa. Par ailleurs, il convient de prévoirun renvoi à une compétence d’exécution du ministre chargé del’agriculture pour l’application du futur article L. 212-7 du coderural et de la pêche maritime.
 Par souci de cohérence rédactionnel avec le règlement (UE)n° 2016/429, les opérateurs ont l’obligation d’enregistrer leursétablissements. Il convient donc d’ajouter l’obligationd’enregistrement des établissements en plus des opérateurs àl’alinéa 14.
 Aussi, l’amendement corrige la suppression du dernieralinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritimequi prévoit la possibilité pour Chambre d’Agriculture France d’êtreagréé par le ministre chargé de l’agriculture pour la gestion debase de données déléguée.
 Enfin, les entrées en vigueur différées sont corrigéesafin de prendre en compte les évolutions à venir du code rural etde la pêche maritime et les modifications du présent projet deloi.