ART. 28	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en demeure par la Commissioneuropéenne en septembre 2023, sous peine de condamnation, la Francedoit appliquer la réforme de la garde à vue imposée par Bruxelleset qui renforce la présence de l’avocat durant la garde à vue.
Or, cette réforme interpelle de nombreux professionnels du droit ence qu’elle supprime les deux heures de carence qui peuvent avoirlieu lors d’une garde à vue. Concrètement, cela impliquel’obligation d’attendre l’avocat du gardé à vue et que lesenquêteurs n’auront pas le droit de poser la moindre question auprévenu si ce dernier n’a pas renoncé à être défendu.
Ce délai passé, il était jusque-là possible de commencerl’interrogatoire en ayant rappelé au gardé à vue son droit ausilence. Selon Raphaël Balland, président de la Conférencenationale des procureurs de la République (CNPR), “cela permet auxenquêteurs de dérouler leurs questions, même en cas de silence. Ilarrive que cela déclenche une prise de parole chez le gardé à vue”.Y renoncer serait donc problématique.
Par ailleurs, cela implique que désormais c’est l’avocat quidéciderait de quand commence la garde à vue, ce qui donne àcelui-ci un pouvoir supplémentaire et risque de porter préjudiceaux enquêteurs. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte nefera que fragiliser le rôle les forces de l’ordre et leurcrédibilité aux yeux des prévenus. Cela n’étant passouhaitable, il convient de supprimer cet article.