ART. 13	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituerau montant :
« 10 euros » 
le montant :
« 40 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 vise à créer un régimede sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect desobligations de déclaration pendant la période transitoire dumécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Une amende peut êtreprononcée si l’importateur n’a pas satisfait aux obligations aprèsune mise en demeure de 2 mois, puis une procédure de rectificationde 2 mois et une nouvelle mise en demeure d’un mois. 
Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros. Au vu destrois étapes de mise en garde de l’importateur et de l’importancedes délais, le montant minimum de l’amende, proportionné à lagravité de manquements, doit être porté à 40 euros. Dans cedispositif, l’amende fait figure de dernier recours et doit à cetitre être élevée à un montant plus conséquent, la somme minimalede 40 euros étant proportionnée à la fois à la gravité et auxdifférentes étapes précédant la sanction administrative. 
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, portéen Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.