ART. 14	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 35 permettant aux exploitants d’installation oud’aéronef ou à une compagnie maritime de ne pas restituer d’unitéspour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’uncaptage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers unsite de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d’unités quiont été captées et réutilisées.
Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) vise à piéger leCO2 en l’injectant dans une formation géologique pour éviter qu’ilsoit présent dans l’atmosphère. C’est une solution technologiquequi peut permettre d’emprisonner le carbone dans le sol et qui peutdonc être utile pour réduire la concentration en gaz à effet deserre dans l’atmosphère. 
Cependant, un avis technique de l’Ademe sur « Le Captage etStockage géologique du CO2 (CSC) en France : un potentiellimité pour la réduction des émissions industrielles »souligne que les installations industrielles constituent la cibleprioritaire pour l’application du CSC avec un gisement de 65MtCO2 environ pour 120 sites. 
En effet, la technique du CSC repose sur le captage, letransport et le stockage géologique. Pour être pertinent d’un pointde vue écologique et économique, de tels projets doivent s’inscriredans un schéma territorial permettant aux trois composantes du CSC(captage, transport, stockage) d’être à proximité. Dans le cascontraire, le coût du transport du carbone pourrait conduire àannuler les bénéfices environnementaux de l’opération destockage. 
Aussi, concernant les émissions de dioxyde de carbone dans ledomaine aérien ou maritime, il n’est pas démontré à l’heureactuelle de quelle manière les émissions de CO2 seraient capturées,transportées et stockées de manière à rendre l’opération négativeen matière d’émissions de gaz à effet de serre. 
Enfin, il apparaît plus vertueux d’encourager le secteuraérien et maritime à se décarboner et à promouvoir des modes detransports moins émetteurs comme le train et les voies fluvialeslorsque cela est possible. 
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, portéen Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.