ART. 17	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« L’autorité administrativeprononce une amende proportionnée à la gravité des manquementsconstatés d’un montant minimal de 500 euros et d’unmontant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet deserre émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions et le niveau des amendes administratives en cas denon-respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation decompensation. 
Le mécanisme de compensation prévu par le régime« CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A cetitre, il constitue simplement un coût économique supplémentairepour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement lecoût écologique.
Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6juillet 2023 est entré dans l’histoire comme le jour le plus chaudde l’histoire de l’humanité, tout en étant le jour avec le plusd’avions en vol. L’urgence climatique amène l’urgence à réguler etmodifier nos modes de déplacement.
L’amende ici prévue de 100 € par tonne de CO2 non compenséeest insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond auxémissions par passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, il suffiraitde prélever 100 € sur chaque billet d’un vol pour ne pas sepréoccuper de la compensation exigée par la loi.
Cet amendement porté par le groupe écologiste a, justement, étéporté par les Socialistes et Apparentés en Commission.