ART. 31	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de dénoncer la régression que constitue cet article dans lalutte contre les micro-plastiques.
L’Union européenne a adopté en 2023 des dispositions relatives àl’interdiction des micro-plastiques moins-disantes que le droitnational, dont la transposition entraînerait un programme deréduction moins protecteur. C’est pourquoi cet amendement demandela suppression de cet article. 
D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que lecalendrier français puisqu’il prévoit un rapport d’un an pour lescosmétiques “à rincer” (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au17 octobre 2027), de 3 ans pour les microparticules destinées àl’encapsulations des parfums (report au 17 octobre 2029) et de 5ans pour les dispositifs médicaux (prévue au 1er janvier 2024 etreportée au 17 octobre 2029). D’autre part, une exemption relativeaux dispositifs médicaux in vitro (dit DIMDIV) est prévue par ledroit européen, qui n’existe pas dans le droit national.
Chaque année, 42 400 tonnes de micro-plastiques sont rejetéesdans l’environnement à l’échelle européenne, volume qu’il estindispensable de réduire drastiquement et rapidement. Un teldispositif n’est pas cohérent avec les incidences graves qu’ont lesmicro-plastiques sur l’environnement et la santé humaine.
Bien que les règlements européens soient directement applicablesdans tout État membre (ce qui rend de fait le calendrier nationalprévu au code de l’environnement aujourd’hui inapplicable) il estimportant de s’opposer à ces mises en conformité qui ne permettentpas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Tel est l’objet de cet amendement.