ART. 10	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au montant :
« 1500 euros » 
le montant :
« 3 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doublerle montant maximal de l’astreinte journalière pouvant êtreappliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurséconomiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs àplusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peinesfinancières doivent être rehaussées.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, portéen Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.