ART. 14	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 73 à 89l’alinéa suivant :
« 9° L’articleL. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdénoncer l’attribution de quotas gratuits d’émissions de gaz àeffet de serre. C’est en effet cette attribution qui comprometlargement l’efficacité du dispositif du marché européen du carbone,en réduisant les prix, et en garantissant aux acteurs économiques,y compris les plus polluants, qu’ils pourront continuer àréchauffer le climat sans avoir à en payer le prix. Bien que ledroit européen nous en empêche, l’article qui prévoit dans notrecode de l’environnement l’octroi de ces quotas gratuits devraitdonc être abrogé, plutôt qu’adapté ou transposé.