APRÈS ART. 32	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’articleL. 1251‑19, les mots : « , limitées à une duréeininterrompue d’un an, de suspension du contrat de mission pourcause d’accident du travail ou de maladie professionnelle »sont remplacés par les mots : « mentionnées aux5° et 7° del’article L. 3141‑5 » ;
2° L’article L. 3141‑5est ainsi modifié :
a) Au 5° , lesmots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’unan, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un7° ainsi rédigé :
« 7° Les périodes pendantlesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pourcause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayantpas un caractère professionnel. » ;
3° Après le même articleL. 3141‑5, il est inséré un article L. 3141‑5-1 ainsirédigé :
« Art. L. 3141‑5-1. – Pardérogation aux dispositions du premier alinéa del’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salariéa droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’articleL. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limited’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables parpériode de référence mentionnée à l’articleL. 3141‑10. » ;
4° Après l’articleL. 3141‑19, sont insérés des articles L. 3141-19-1 àL. 3141-19-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3141‑19‑1. – Lorsqu’unsalarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie oud’accident, de prendre au cours de la période de prise de congéstout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’unepériode de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
« Cette période débute à ladate à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise dutravail, les informations prévues à l’articleL. 3141‑19‑3.
« Art. L. 3141‑19‑2. – Pardérogation aux dispositions du second alinéa del’article L. 3141‑19‑1, lorsque les congés ont été acquisau cours des périodes mentionnées aux 5° ou au 7° del’article L. 3141‑5, la période de report débute à la date àlaquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle cescongés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail estsuspendu, en raison de la maladie ou de l’accident, depuis au moinsun an.
« Dans ce cas, lors de lareprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré,est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informationsprévues à l’article L. 3141‑19‑3.
« Art. L. 3141‑19‑3. – A l’issue d’unepériode d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie oud’accident, l’employeur porte à sa connaissance, dans les dix joursqui suivent la reprise du travail, les informations suivantes partout moyen conférant date certaine à leur réception :
« 1° Le nombre de joursde congé dont il dispose ;
« 2° La date jusqu’àlaquelle ces jours de congé peuvent être pris. » ;
5° À l’articleL. 3141‑20, après le mot : « fractionnement »sont insérés les mots : « et de report » ;
6° Après l’articleL. 3141‑21, il est inséré un article L. 3141‑21‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3141‑21‑1. – Un accordd’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou unaccord de branche peut fixer une durée de report supérieure à celleprévue à l’article L. 3141‑19‑1. » ;
7° Au dernier alinéa del’article L. 3141‑22, après lemot : « prévus », sont insérés les mots :« aux articles L. 3141‑19‑1 et L. 3141‑21‑1 relatifsau report de congés non pris pour cause d’accident ou demaladie, » ;
8° Le I de l’articleL. 3141‑24 est ainsi modifié :
a)  Au 3° , lesmots : « les articles L. 3141‑4 et » sontremplacés par les mots : « l’article L. 3141‑4 etpar les 1° à 6° de l’article » ;
b) Après le même 3° ,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des périodesassimilées à un temps de travail par le 7° de l’articleL. 3141‑5 qui sont considérées comme ayant donné lieu àrémunération en fonction de l’horaire de travail del’établissement, dans la limite d’une prise en compte àquatre-vingts pour cent de la rémunération associée à cespériodes. ».
II. – Sous réserve desdécisions de justice passées en force de chose jugée, ou destipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la dated’acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° del’article L. 3141‑5, de l’article L. 3141‑5-1, desarticles L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 et du 4° del’article L. 3141‑24 du code du travail sont applicables, dansleur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de laprésente loi.
Toutefois, pour la même période,les congés supplémentaires acquis par application des dispositionslégislatives mentionnées au premier alinéa du présent II nepeuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’articleL. 3141‑10 du code du travail, excéder le nombre de jourspermettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrablesde congés, après prise en compte des jours déjà acquis, pour lamême période, en application des dispositions du même code dansleur rédaction antérieure à la présente loi.
Toute action en exécution ducontrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congés parapplication des dispositions du présent II doit être introduite, àpeine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 3141-5 du codedu travail, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contratde travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou demaladie professionnelle, prises dans la limite d’une duréeininterrompue d’un an, sont prises en compte pour l’acquisition dedroit à congés payés.
 
En revanche, les périodes pendant lesquelles le contrat estsuspendu pour cause d’accident ou maladie sans caractèreprofessionnel ne donnent pas lieu à acquisition de droits àcongés.
 
Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Unioneuropéenne, tel qu’interprété par les jurisprudences de la Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE), qui exige que les salariésbénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d’une annéede travail, même s’ils ont connu, au cours de cette année, despériodes d’arrêt maladie. Plusieurs décisions récentes de la Courde cassation mettent en exergue cette non-conformité du droitfrançais avec le droit européen.
 
L’amendement assure donc la mise en conformité du droit dutravail français avec le droit de l’Union européenne, en prévoyantque les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt detravail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soitl’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).Les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladied’origine non professionnelle pourront ainsi acquérir des congéspayés, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatresemaines par an de congés payés garanties par l’article 7 de ladirective 2003/88/CE. Les modalités de calcul de l’indemnité decongés payés sont également ajustées en conséquence.
 
Le présent article instaure également un droit pour les salariésau report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’unemaladie ou d’un accident.
 
Fixé à 15 mois en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, cedélai de report court à compter de l’information que le reçoitde son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur lescongés dont il dispose. Par dérogation, le délai de report de 15mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariésen arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travailcontinue à être suspendu.
 
L’amendement met en place une obligation d’information dusalarié par l’employeur, dans les dix jours qui suivent la reprisedu travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis etle délai dont le salarié dispose pour les poser.
 
L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de reportdes droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Ilintroduit un délai de forclusion de deux ans à compter de lapublication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiteraitintroduire une action en exécution du contrat de travail pourréclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours depériodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
 
S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée envigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droitcommun, qui impliquent la prescription triennale des actions enmatière de paiement de salaires.