ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un apport d’actifs soumis aurégime des scissions est réalisé entre sociétés qui présentent desliens capitalistiques à 100%, les modalités de l‘opération sontsimplifiées : l’approbation des assemblées généralesextraordinaires et le rapport du commissaire aux apports n’est pasexigé.
La rédaction issue des travaux du Sénat, et maintenue par laCommission des lois, a poussé la logique de la simplificationjusqu’à prévoir que l’opération d’apport partiel d’actif soumis aurégime des scissions ne donne pas lieu à l’attribution de partssociales ou d’actions en contrepartie de l’apport partield’actifs.
Cette logique se comprend dans la mesure où les droits del’actionnaire sur les éléments de patrimoine transmis demeurent enprincipe constants.
Cependant, trois types de raison conduisent à estimer que cettesimplification présente des éléments de risque.
En premier lieu, l’apport en société est une opération à titreonéreux, qui doit donc donner lieu à rémunération pour l’apporteur,sur laquelle est appuyé son régime juridique, et également sonrégime fiscal.
En second lieu, selon les termes de l’article 160 ter de laDirective (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce quiconcerne les transformations, fusions et scissionstransfrontalières, et de l’article 155 de la directive (UE)2017/1132, la contrepartie d’un apport partiel d’actif, tel quel’article L. 236-27 du code le prévoit, est l’attribution detitres. Par conséquent, cette simplification pourrait ne pasrépondre aux définitions de la directive.
En troisième lieu, dans l’hypothèse d’un apport partiel entrefiliales détenues par la même mère, la logique capitalistiquevoudrait, sauf mise en œuvre du dispositif spécifique et optionnelde l’alinéa 2 de l’article L. 236-27 (attribution des titres decontrepartie à l’actionnaire), que la société apporteuse reçoivedes titres en contrepartie, et devienne co-actionnaire avec lasociété mère. La simplification prévue prive donc le groupe d’uneoption de restructuration, et introduit un élément de rigidité quin’apparait pas nécessaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose un amendement desuppression de l’alinéa 15 de l’article 4.