ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2022/2381 duParlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 prévoit queles états membres désignent des « organismes chargés depromouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibreentre les femmes et les hommes » dans les organesd’administration des entreprises.
L’article 5, I, 1° d)confie la mission de supervision à un organisme unique pourl’ensemble des sociétés commerciales.
Du fait de l’amendement adopté parle Sénat à l’article 5, I, 1° , a), le champd’application initial de la directive, qui était limité auxsociétés cotées les plus importantes, a été étendu à l’ensemble dessociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés non cotées les plusimportantes, ce qui correspond au champ d’application des règles envigueur en droit interne.
Pour répondre à l’objectif desimplification, tout en satisfaisant aux exigences de la directive,il paraît nécessaire de ne pas surajouter aux contraintes d’undispositif national déjà robuste.
En effet, les sociétés cotées,seules visées par la directive, inscrivent d’ores et déjà leurfonctionnement habituel dans le cadre d’une supervisionexigeante.
En revanche, il paraît nécessaired’évaluer la nécessité de soumettre les sociétés non cotées à unesupervision qui n’est pas exigée par la directive, alors que lessanctions prévues en cas d’inobservation des règles de parité sontparticulièrement sévères et incitatives, et dans l’hypothèse oùcette évaluation serait positive, de déterminer quelle seraitl’autorité pertinente pour assurer cette mission.
Pour ces raisons, il est proposé unamendement de suppression de l’alinéa 6 del’article 5.