ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projetde loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer ladirective 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleuréquilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateursdes sociétés cotées. Cette directive intervient dans le champ d’undroit français connaissant déjà des dispositions similaires dans unchamp plus large, concernant les sociétés privées mais aussicertaines entités publiques.
Le texte issu du Sénat, encadre,oriente ou élargit les dispositions de l’ordonnance qui seraientprises sur le fondement de cette habilitation. En particulier, ilest prévu d’étendre la transposition de la directive (UE) 2022/2381du 23 novembre 2022, a minima, au champ d’application des articlesL. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, à savoirles entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affairesd’au moins 50 millions d’euros.
Si ces modifications portent surdes enjeux pertinents et légitimes de la thématique de parité dansles entités économiques, elles soulèvent également desdifficultés.
- Juridique tout d’abord, en cequ’elles modifient, pour l’élargir sur plusieurs aspects, unedisposition d’habilitation par amendement parlementaire, ce quin’est pas conforme au texte de l’article 38 de la Constitution(CC, n° ,2004‑510 DC du 20 janvier 2005, cons. 28 et 29 ;n° 2006‑534 DC du 16 mars 2006, cons. 4 et 5).
-D’analyse de leurs impacts,ensuite, qu’il serait nécessaire d’approfondir davantage. Lamodification consistant en l’extension de l’ensemble desdispositions de la directive aux sociétés non cotées apparait ainsitrop large.
Pour ces raisons, le Gouvernementpropose de supprimer l’alinéa 3.