ART. 12	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du dernier alinéade l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, lesmots : « ou de la principauté deMonaco » sont remplacés par les mots : « ,et des boues ou toutes autres matières répondant aux critères deretour au sol en vigueur  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux matièresfertilisantes issues des boues d’épuration doit être encouragé auregard des nombreux avantages environnementaux, agronomiques etéconomiques qu’il revêt.
La révision des critères de qualité et d’innocuité des boues,actée par l’article 86 de la loi AGEC via le décret relatif auxcritères de qualité́ agronomique et d’innocuité selon lesconditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supportsde culture, permet de s’assurer de la montée en qualité de cesmatières qui contribuent à la réduction de l’usage d’engraisazotés.
L’article 12 du projet de loi supprime l’interdictiond’importations de ces boues, prévue par la loi AGEC afin destimuler la production française et favoriser le retour surinvestissement des installations, du fait d’une décision de justicerécente prise en application du droit européen.
Cet amendement vise à limiter ces importations aux boues quirépondent aux exigences fixées par nos critères de qualité etd’innocuité, limitant le risque de fermer des stations surlesquelles les collectivités ont investi, et le recours àl’incinération ou au transport sur longue distance.
Il ne méconnait pas les dispositions du règlement n° 1013/2006du 14 juin 2006 sur le transfert transfrontalier de déchets etn’entrave pas la libre circulation des marchandises car il permetd’importer des boues répondant aux mêmes exigences de qualité et desécurité qu’en France.