ART. 11	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Boyer, M. Armand, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Larsonneur et M. Haury
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 19 par lesmots :
« à l’exception des catégoriesrelatives aux batteries dites « SLI » et batteries detraction de véhicules électriques et hybrides et aux batteriesindustrielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendlimiter l’extension de la contractualisation des entreprises derecyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels auxbatteries non industrielles.
 
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer leRèglement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, enétendant l’obligation de contractualisation des opérateurs decollecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels auxentreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte,tri et recyclage).
Les batteries professionnelles et les batteries relevant desménages doivent être appréhendées différemment tant du fait de leurcomposition que de leur prise en charge en fin de vie(traitement/dépollution, recyclage). La filière de recyclage desbatteries industrielles est déjà aujourd’hui fonctionnelle etrespectueuse des exigences environnementales.
Les outils numériques mis en place par l’Etat pour la remontéede données (reporting) et la traçabilité (conformité dutraitement/recyclage), Trackdechets et Syderep, sont efficaces.Aussi la contractualisation des gestionnaires de déchets debatteries industrielles avec les éco-organismes n’aurait aucuneplus-value.
A l’inverse, l’extension de l’obligation de contractualisationpour les batteries industrielles, notamment relevant del’automobile, entraînera  un rapport de force déséquilibréentre les entreprises du recyclage et les constructeursautomobiles. Ces derniers élaboreront les contrats pour lerecyclage des batteries industrielles à des conditions économiquesmoindres pour les recycleurs. A termes, c’est un monopole desconstructeurs automobiles qui se dessinera et une destruction de lafilière française du recyclage au détriment de l’environnement.
Enfin, le texte va à l’encontre de la volonté de simplificationnormative plébiscité par le Gouvernement pour les entreprises de latransition écologique.
 Cet amendement a été travaillé avec la FédérationProfessionnelle des Entreprises du Recyclage