ART. 28	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante : 
« Il peut également, selon lesmêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il estimpossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où sedéroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sansretard indu après la privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission desLois. 
En effet, il convient de rétablircette rédaction afin que le procureur de la Républiquepuisse à la demande de l’officier de police judiciaire et surdécision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatementà l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations enraison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule lagarde à vue.
Pour les besoins de l’enquête etafin de ne pas de compromettre une procédure pénale, certainescirconstances, comme celle de l’éloignement géographique, peuventjustifier de procéder immédiatement aux auditions.
Tel est le sens de cetamendement.