ART. 5	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’alinéa 7, ajouté à l’origine par le Sénat, qui étendl’habilitation aux règles applicables aux organes d’administrationdes établissements publics et des groupements d’intérêt public.
En effet, sur la forme, une telle extension par voied’amendement parlementaire du champ d’une habilitation à prendredes ordonnances apparaît inconstitutionnelle. En outre, elle excèdeclairement le champ de la directive qui ne concerne que certainessociétés privées.
Sur le fond, si l’intention de rendre les structures publiqueséconomiques exemplaires en matière d’équilibre entre les femmes etles hommes est louable, ces structures apparaissent fortementdistinctes des entreprises, et des règles spécifiques pourraientêtre plus adaptées. Il n’est pas nécessaire de confier auGouvernement le soin de prendre ces règles par ordonnance et unedisposition législative ultérieure, à  la suite d’uneévaluation préalable, serait plus opportune.