ART. 11	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Boyer, M. Armand, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Haury et M. Larsonneur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« Les opérateurs amenés àgérer les déchets dangereux déclarent exclusivement surTrackdéchets et sur la gestion par internet du suivi destransferts internationaux de déchets les mouvements de déchetsde batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoirefinal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendlimiter la remontée des données commerciales par les gestionnairesde déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériquesexistants et efficaces.
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer leRèglement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, enétendant l’obligation de contractualisation des opérateurs decollecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels auxentreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte,tri et recyclage).
 La traçabilité des déchets est essentielle pour garantirla préservation de l’environnement. Néanmoins, celle-ci ne doit passe faire à l’encontre des règles de concurrence entre lesentreprises. Or, la contractualisation entre une entreprise degestion des déchets et un éco-organisme ou système individuelimplique une remontée de données commerciales sensibles desentreprises du recyclage vers des acteurs privés. Cet amendementpermet de garantir la traçabilité des déchets de batterie, sanscréer de distorsion de concurrence entre les acteurs commerciaux,en s’appuyant sur des outils qui ont déjà démontré leur efficacité.:Trackdéchets et Gistrid. Grâce à ces plateformes, les DREALpeuvent contrôler ces mêmes entreprises.
 Cet amendement a été travaillé avec la fédérationProfessionnelle des entreprises du Recyclage.
Il permet dès lors de préserver les données commerciales desentreprises de la gestion des déchets et, par conséquent, d’éviterdes distorsions de concurrence et de garantir la traçabilité.
cet amendement est travail avec la Fédération Professionnelledes Entreprises du Recyclage