ART. 6	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, toute mesurerelevant du domaine de la loi pour :
« 1° Adapter lesdispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant,d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application durèglement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant lesrèglements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et lesdirectives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leurconformité avec ce même règlement ;
« 2° Définir lescompétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autoritéde contrôle prudentiel et de résolution pour l’application duditrèglement.
« Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée aupremier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi n° 2023-171du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de lasanté, du travail, des
transports et de l’agriculture prévoit une habilitation à prendrepar ordonnance, dans un délai d’un
an à compter de la promulgation de cette loi, toute mesurepermettant d’adapter le droit national
pour assurer la mise en oeuvre du règlement européen sur lesmarchés de crypto-actifs (MiCA),
entré en vigueur le 29 juin 2023, et de définir les compétences desautorités nationales pour
l’application de ce règlement européen.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des travaux menésjusqu’à présent, et afin de ne
pas mettre la France en difficulté en matière de respect du droiteuropéen tout en préservant son
attractivité, il apparaît nécessaire de prévoir un délaisupplémentaire pour réaliser les
consultations nécessaires et finaliser l’adaptation de notre droit,ce qui implique de prévoir une
nouvelle habilitation de six mois.