ART. 5	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« présentehabilitation »
les mots :
« promulgation de la présenteloi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel