APRÈS ART. 7 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° L’article L. 613‑34est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, lesmots : « , à l’exception de celles qui fournissentexclusivement un ou plusieurs des services d’investissementmentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sontpas » sont remplacés par les mots : « qui sontagréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionnéaux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou quisont » ;
b) À la fin du IV, lesmots : « présent chapitre » sont remplacés par lesmots : « chapitre 2 du titre Ier dulivre III » ;
2° L’article L. 613‑44est ainsi modifié :
a) Le II est ainsirédigé :
« II. – Le collège derésolution dispense de l’exigence mentionnée au I les sociétés definancement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et lesétablissements de crédit dont l’objet exclusif est de refinancerdes billets à ordre régis par les articles L. 313‑42 àL. 313‑49‑1 et représentatifs de prêts consentis pour lefinancement d’opérations immobilières en émettant, dans lesconditions prévues à l’article 13 de la loi n° 85‑695 du11 juillet 1985, des obligations qui ont des caractéristiquesidentiques à celles de ces billets à ordre, dès lors que lesconditions suivantes sont réunies :
« 1° Le plan préventif derésolution qui leur est applicable prévoit qu’en cas de défaillanceavérée ou prévisible, elles font l’objet d’une liquidationjudiciaire en application du livre VI du code de commerce et desdispositions particulières qui leur sont applicables, ou desmesures de résolution prévues aux sous-paragraphes 3, 4 et 5 duparagraphe 2 de la sous-section 10 de la présentesection ; 
« 2° La liquidationjudiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au1° garantissent que leurs créanciers, y compris, le caséchéant, les détenteurs d’obligations garanties, supportentles pertes d’une manière conforme aux objectifs de larésolution.
« La personne bénéficiant dela dispense prévue au présent II n’est pas incluse dans lepérimètre de consolidation aux fins du calcul de l’exigenceminimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau dugroupe de résolution. » ;
b)La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII estsupprimée ; 
c) À la première phrasedu second alinéa du B du VIII, après la première occurrence dumot : « résolution » sont insérés les mots :« ou de l’autorité de résolution sur baseconsolidée » ;
3° Le III de l’articleL. 613‑54 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le collège de résolution yexerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres decapital ou d’autres titres de propriété. » ;
4° Au III de l’articleL. 613‑55‑3, les mots : « des dispositions sontprises afin d’indemniser à due concurrence » sont remplacéspar les mots : « le collège de résolution peut prendredes dispositions afin d’indemniser ».
5° Les articles L. 783‑4,784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :
a) Le I est ainsimodifié :
– La seconde colonne dela quinzième ligne est ainsi rédigée :
« 
la loin° … du…2024	
 » ;
– La vingt-huitième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 613-44 à l’exception des VII, VIII et 1° duIX 	la loin° du	
L. 613-44-1 	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	
 » ;
– La quarante-troisième ligneest remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 613-53 à L. 613-53-5	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 	
L. 613-54	la loin° du 2024	
L. 613-54-1 et L. 613-54-2	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	
 » ;
– La quarante-sixièmeligne est remplacée par deux lignes ainsirédigées : 
« 
L. 613-55-3	la loi n° du 2024	
L. 613-55-4	l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020	
 » ;
b) Au a du10° du III, les mots : « 3° du »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, l’amendement apour objet de répondre aux deux demandes de clarification de laCommission européenne s’agissant de la transposition dans la partielégislative du code monétaire et financier de la directive (EU)2019/879 (dite BRRD2) modifiant la directive 2014/59/UE (diteBRRD). Les corrections demandées concernent l’application desexigences minimums de fonds propres et engagements éligiblesprépositionnés par les grands groupes bancaires pour permettre leurrenflouement interne en cas de défaillance (dénommés MREL pourminimum requirement for own funds and eligible liabilities),conformément au cadre européen de résolution.
La première concerne les conditionsde l’exemption de MREL applicable de droit, en vertu del’article 45 bis de la directive BRRD, à certainsétablissements de crédit dédiés au refinancement des créditsimmobiliers consentis par les banques : les sociétés de créditfoncier, les sociétés de financement de l’habitat etl’établissement agréé en vertu de l’article 13 de la loi du 11juillet 1985 (Caisse de refinancement de l’habitat). Laseconde concerne la coordination entre autorités européennes dansle cadre de la fixation des exigences de MREL. Ces deux correctionssont à apporter à l’article L. 613‑44 du code monétaire etfinancier.
En second lieu, l’amendementintègre d’autres corrections relatives à la résolution bancairepour tenir compte des textes récemment entrés en vigueur etapporter d’autres corrections de transposition de la directiveBRRD, telle que modifiée par la directive UE n° 2019/879.
A l’article L. 613‑34 du codemonétaire et financier, le périmètre des entreprisesd’investissement concernées par la transposition française estmodifié pour refléter les changements introduits par la directiveUE n° 2019/2034 dite « IFD », qui a amendé ladirective BRRD sur ce point. Désormais, celle-ci ne s’impose qu’auxentreprises d’investissement fournissant les servicesd’investissement identifiés comme les plus risqués.
Une erreur de référence au IV decet article est corrigée par la même occasion.
La modification de l’articleL. 613‑54 précise que les structures de gestion des actifsprévues par cet article sont contrôlées par l’autorité derésolution. La précédente transposition n’avait étendu ce
contrôle qu’aux établissements-relais, en omettant les structuresde gestion des actifs. Enfin, une correction est apportée àl’article L. 613‑55‑3 pour supprimer une sur-transpositionrelative à la possibilité d’indemniser des créanciers etactionnaires lorsqu’une valorisation ultérieure révèle que leurmise à contribution par les mesures de renflouement interne aexcédé le minimum nécessaire. Les modalités contraignantes prévuesdans la transposition actuelle dépassent en effet les exigences dela directive BRRD et peuvent créer des difficultés d’exécution durenflouement interne.
Les modifications des articlesmétropolitains précités du code monétaire et financier sont renduesapplicables, par mention expresse, à la Nouvelle-Calédonie, à laPolynésie française et aux îles Wallis et Futuna.