ART. 8	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Compléter cet articlepar les onze alinéas suivants :
« IV. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéades articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase dudernier alinéa de l’article 39 quinquies D,au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39octies F, au IV des articles 44 sexieset 44 sexies A, au dernier alinéa du II del’article 44 octies A, à la première phrase del’avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecieset 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, ausecond alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéadu 4 de l’article 238 bis, à l’avant-dernier alinéa del’article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernieralinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa duVI bis de l’article 244 quater O, au VII del’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du Ide l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383E bis, à la première phrase du septième alinéa del’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa del’article 1383 I, au second alinéa de l’article 1457, auIV de l’article 1458 bis, à la première phrase dupremier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrasede l’avant-dernier alinéa du I quinquies A, à la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies B, à laseconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernieralinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisièmealinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa del’article 1518 A bis, à l’avant-dernier alinéa del’article 1594 I ter, au dernier alinéa du II desarticles 1635 quater D et 1635 quater E et audernier alinéa de l’article 1635 quater I, lesmots : « n° 1407/2013 de la Commission, du18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots :« 2023/2831 de la Commission du 13 décembre2023 » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa du VI bis de l’article 244quater O, les mots : « n° 1407/2013 de laCommission, du 18 décembre 2013 » sont remplacés par lesmots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre2023 » ;
« 3° À la seconde phrasedu dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernieralinéa de l’article 39 AI, au 8 de l’article 39bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au VI del’article 39 decies A, au IV de l’article 39decies E, au V del’article 39 decies F, au premier alinéa duIX de l’article 44 quindecies A, à la dernière phrase del’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, au VI del’article 73, au IV del’article 199 terdecies-0 A ter, au 5 del’article 199 terdecies-0 C, au VII de l’article 220undecies, au IX de l’article 200 quindecies, au dernier alinéadu d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au premieralinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du IIbis de l’article 244 quater B, au III bisde l’article 244 quater M, au IV de l’article 978,au V de l’article 1382 H, au V de l’article 1382 I, ausecond alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernieralinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, auIV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VIde l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à laseconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à ladernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1601, à laseconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, àl’avant-dernier alinéa du II des articles 1635 quater Det 1635 quater E, à l’avant-dernier alinéa del’article 1635 quater I, au troisième alinéa du 1 du Ide l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, lesmots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18décembre 2013 » sont remplacés par les mots :« 2023/2831 de la Commission du 13 décembre2023 » ;
« 4° Au VI del’article 244 quater B bis, les mots :« SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, audéveloppement et à l’innovation pour la période 2014‑2023 »sont remplacés par les mots : « SA. 111723 relatifaux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)pour la période 2024‑2026 ».
« V. – Au 3° de l’articleL. 133‑4 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18décembre 2013 » sont remplacés par les mots :« 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« VI. – Au II del’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020, les mots :« n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 dela Commission du 13 décembre 2023 ».
« VII. – Au V del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 dela Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par lesmots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre2023 ».
« VIII. – Au IX del’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, les mots :« n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 dela Commission du 13 décembre 2023 ».
« IX. – Au II des articles 36et 76 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de financespour 2024, les mots : « n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par lesmots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre2023 ».
« X. – Les IV, V, VI, VII,VIII et IX s’appliquent aux avantages octroyés à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des dernièresévolutions de la réglementation européenne en matière d’aides
d’Etat, le présent amendement procède à une mise à jour desréférences au règlement de minimis
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ainsi qu’aurégime cadre relatif aux
aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (n°SA. 58995) contenues dans le
code général des impôts (CGI), le code des impositions sur lesbiens et services (CIBS), les lois
de finances et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets.
En effet, tout financement public qui remplit les critères énoncésà l’article 107, paragraphe 1, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue uneaide d’État et doit être notifié à
la Commission européenne en vertu de l’article 108, paragraphe 3,du traité.
Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil del’Union européenne peut déterminer
les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation denotification. Ainsi, le règlement
d’habilitation (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015 autorise laCommission à déclarer que certaines
catégories d’aides d’État sont compatibles avec le marché unique etsont exemptées de
l’obligation de notification prévue par le traité.
Tel est le cas d’une part, des aides octroyées dans le cadre durèglement dit « de minimis », c’està-
dire des aides octroyées aux entreprises qui ne dépassent pas unmontant fixe déterminé et
d’autre part, des aides octroyées conformément aux règlements dits« d’exemption » qui
permettent aux États membres d’accorder certaines catégoriesd’aides aux entreprises sans
notification préalable, lorsque celles-ci remplissent des critèresprécis.
En premier lieu, le règlement « de minimis » exempte les aides defaible montant du contrôle des
aides d’État exercé par l’Union européenne étant donné qu’ellessont réputées n’avoir aucune
incidence sur la concurrence et les échanges dans le marchéunique.
En date du 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté lenouveau règlement (UE)
2023/2831 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traitésur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis, qui entre en vigueur le1er janvier 2024 et sera
d’application jusqu’au 31 décembre 2030. Ce règlement remplace lerèglement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aidesde minimis, qui expire au
31 décembre 2023 (sachant qu’à l’expiration de la période devalidité de ce dernier, celui-ci peut
continuer de s’appliquer durant une période transitoire de sixmois, soit jusqu’au 30 juin 2024). Les modifications adoptéesle 13 décembre 2023 par la Commission européenne comprennent
notamment le relèvement du plafond d’aide autorisé par entreprise,porté de 200 000 euros
(applicable depuis 2008) à 300 000 euros sur une période de troisans, afin de prendre en compte
l’inflation et l’instauration d’une obligation imposant aux Étatsmembres d’enregistrer les aides de
minimis dans un registre central mis en place au niveau national ouau niveau de l’UE à partir du
1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclarationpesant sur les entreprises.
Afin de tenir compte de cette évolution de la réglementationeuropéenne sur les aides de nature
fiscale, le présent amendement procède donc à une mise à jour desréférences au règlement de
minimis (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013contenues dans le code
général des impôts (CGI), le code des impositions sur les biens etservices (CIBS), les lois de
finances et la loi portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience
face à ses effets. Les nouvelles dispositions issues du règlementadopté le 13 décembre dernier
par la Commission européenne, notamment le relèvement du plafond,s’appliqueront donc à
toutes les mesures fiscales dont le bénéfice est subordonné aurespect de la réglementation de
minimis.
En second lieu, le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité (aussi
dénommé règlement général d’exemption par catégorie - « RGEC »)exempte de l’obligation de
notification certaines catégories d’aides, sous réserve qu’elles enrespectent pleinement les
conditions.
En date du 23 juin 2023, la Commission européenne a adopté lerèglement (UE) 2023/1315 qui
porte une modification ciblée du RGEC, afin de faciliter, desimplifier et d’accélérer le soutien à
la transition écologique et numérique de l’Union européenne. Cerèglement prévoit la prorogation
du RGEC jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre2023).
Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, les autoritésfrançaises ont informé la
Commission européenne le 12 janvier 2024 de la mise à jour et de laprorogation du régime cadre
relatif aux aides d’État à la recherche, au développement et àl’innovation pour la période 2014-
2023, pris sur le fondement du RGEC (n° SA. 58995). À la suite decette information, ce régime
cadre contient de nouvelles références pour la période 2024-2026(n° SA. 111723).
Le présent amendement prévoit donc la mise à jour des références àce régime cadre contenues à
l’article 244 quater B bis du CGI, portant sur le crédit d’impôt enfaveur de la recherche
collaborative.