APRÈS ART. 6	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° La section 9 du chapitreIer du titre VI du livre V est ainsi modifiée :
a) L’articleL. 561‑45‑1 est ainsi modifié :
- à la fin du 3° , lesmots : « , fonds de pérennité, groupements d’intérêtcollectif établis sur le territoire français ainsi que les fiduciesau sens de l’article 2011 du code civil et les administrateursde tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droitétranger » sont remplacés par les mots : « et fondsde pérennité » ;
- après le même 3° , ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les groupementsd’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi queles fiduciaires au sens de l’article 2011 du code civil et lesadministrateurs de tout autre dispositif juridique comparablerelevant d’un droit étranger. » ;
- à l’avant-dernier alinéa, laréférence : « 3° » est remplacée par la référence« 4° » ;
b) À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 561‑46, après laréférence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés lesmots : « , les placements collectifs mentionnés au2° du même article ou leurs sociétés de gestion lorsqu’ils nesont pas eux-mêmes une société et les groupements d’intérêtéconomique mentionnés au 4° dudit article » ;
c) Après l’articleL. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 561‑46‑1. – Lesorganismes mentionnés au 3° de l’article L. 561‑45‑1déclarent, en complément des informations figurant déjà dans unregistre de données structurées tenu par l’autorité administrativeet retraçant l’ensemble des informations les concernant et à ladéclaration desquelles ils sont astreints de par les lois etrèglements qui les régissent, les informations actualiséesrelatives à leurs bénéficiaires effectifs. 
« L’autorité administrativevérifie par tous moyens, y compris par des demandes dejustificatifs, l’adéquation, l’exactitude et l’actualité desinformations figurant dans chacun des registres concernés.Lorsqu’elle constate une divergence entre les informationsdéclarées et celles dont elle dispose, elle la signale auxorganismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elleporte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que ladivergence persiste, elle la fait figurer dans le registre enprécisant les informations sur lesquelles elle porte. »
d) Le premier alinéa del’article L. 574‑5 est ainsi modifié :
- après le mot :« sociétés » sont insérés les mots : « ou, lecas échéant, dans un registre mentionné à l’articleL. 561‑46‑1 » ;
- après la référence :« L. 561‑46 », sont insérés les mots :« ou de l’article L. 561‑46‑1 ».
2° Le titre VII du livre VIIest ainsi modifié :
1° Après le 11° du III del’article L. 773‑42, il est inséré un 11° bisainsi rédigé :
« 11° bis Àl’article L. 561‑45‑1, les mots : « ainsi que lesfiducies au sens de l’article 2011 du code civil » sontsupprimés ; » ;
2° Après le 11° du III del’article L. 774‑42, il est inséré un 11° bisainsi rédigé :
« 11° bis Àl’article L. 561‑45‑1, les mots : « ainsi que lesfiducies au sens de l’article 2011 du code civil » sontsupprimés ; » ;
3° L’article L. 775‑36est ainsi modifié :
a) La quarante-sixièmeligne du tableau du deuxième alinéa du I est remplacée par troislignes ainsi rédigées :
« 
L. 561‑45‑1	laloi n° du 	
L. 561‑45‑2 et L. 561‑46	l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020	
L. 561‑46‑1	laloi n° du 	
 »
b) Après le 11° duIII, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Àl’article L. 561‑45‑1, les mots : « ainsi que lesfiducies au sens de l’article 2011 du code civil » sontsupprimés ; » ;
4° La dernière ligne dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 773‑50, la dernièreligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 774‑50 etla dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l’articleL. 775‑43, sont remplacées par trois lignes ainsirédigées :
« 
L. 574‑4	l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020	
L. 574‑5	laloi n° du 	
L. 574‑6	l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paragraphes 1 et 3 de l’article30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation dusystème financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT)dite 4ème directive antiblanchiment
exigent que les Etats membres s’assurent que les personnes moraleset constructions
juridiques établies sur leurs territoires identifient leursbénéficiaires effectifs et que ces informations soient consignéesdans un registre centralisé permettant aux professionsassujetties
et autorités répressives compétentes d’y avoir accès en tempsvoulu.
Parmi les structures listées au 1°, 2° et 3° de l’article L.561-45-1 du code monétaire et financier,
seules les sociétés civiles et commerciales mentionnées au 1° sontvisées explicitement à l’article
L. 561-46 du même code par l’obligation de déclarer leursbénéficiaires effectifs dans un registre
centralisé. En effet, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)a été créé en 2017 au moment de
la transposition de la 4ème directive et a été adossé au registredu commerce et des sociétés (RCS)
tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Ces données sontégalement accessibles depuis
la base de données en accès libre de l’Institut national de lapropriété intellectuelle (INPI).
En premier lieu, l’amendement viseà prévoir explicitement que les organismes de placement
collectif (2° du L561-45-1) et les groupements d’intérêt économique(au 3° du L561-45-1)
déclarent leurs bénéficiaires effectifs au moment où ilss’immatriculent au registre national des
entreprises tenu par l’INPI.
En second lieu, il a pour objet dedonner un fondement légal à l’obligation de déclaration des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismesphilanthropiques, dans les
registres qui leur sont déjà dédiés, dont le répertoire nationaldes associations et le registre dédié
aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds dedotation, fondations d’entreprise…)
en cours de développement informatique, après dématérialisation detoutes les procédures de
déclaration ou d’autorisation les concernant, des informations surleurs bénéficiaires effectifs
(article 30-3 de la directive). Il précise que ces registres sonttenus par l’autorité administrative et
comportent des données structurées, pour permettre leurexploitation et leur interconnexion avec
les registres des bénéficiaires effectifs européens (article 30-10de la directive). En outre, il
impose à l’autorité administrative de vérifier par tous moyens, ycompris par des demandes de
justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et l’actualité desinformations figurant dans chacun des
registres concernés, pour garantir le respect du principed’exactitude des données au sens du
RGPD, de signaler toute divergence constatée entre les informationsdéclarées et celles dont elle
dispose et de prendre les mesures utiles pour les résoudre. Ilprévoit enfin une sanction pénale en
cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration desinformations relatives aux bénéficiaires
effectifs, alignée sur celle prévue par l’article L. 574-5 du codemonétaire et financier pour les
sociétés commerciales (article 30-1 de la directive).
Enfin, l’amendement prévoit au II, des dispositions d’extensionpour les trois collectivités du Pacifique :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis etFutuna.
L’article L. 561-45-1 et le nouvel article L. 561-46s’appliquent de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise, il n’y a donc pas de mesure d’extension à prévoir. Enrevanche, pour les îles Wallis et Futuna, il convient de prendreune mesure expresse d’extension par une mise à jour du tableau ditLIFOU de l’article L. 775-36 du CMF et l’ajout d’une adaptationconcernant les fiduciaires dont les dispositions ne s’appliquentpas dans les collectivités du Pacifique.
Pour l’extension de l’article L.574-5 modifié, il convient demettre à jour les compteurs dit LIFOU dans les tableaux desarticles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 du CMF.