ART. 20	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le III :
L’article L. 6327-3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Article L. 6327-3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet decontrat mentionné à l’article L.
6325-2, l’autorité compétente de l’Etat peut consulter l’Autoritéde régulation des transports, qui
émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délaiset conditions prévues par voie
réglementaire.
Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports seprononce notamment sur :
1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat;
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet decontrat ;
3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues parl’avant-projet de contrat, en vérifiant, de
manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, quel’évolution moyenne proposée
est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération descapitaux investis sur le périmètre
d’activités mentionné à l’article L. 6325-1, appréciée au regard ducoût moyen pondéré du capital
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevancesn’excède pas le coût des services
rendus.
L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis auregard des hypothèses
d’investissements, de qualité de service et d’évolution des chargesretenues dans l’avant-projet de
contrat.
II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conformeau ministre chargé de
l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés àl’article L. 6325-2, dans les délais et
conditions prévus par voie réglementaire.
Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports seprononce sur :
1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixéepar voie réglementaire ;
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties aucontrat ;
3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projetde contrat, en vérifiant, de
manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, quel’évolution moyenne proposée
est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération descapitaux investis sur le périmètre
d’activités mentionné à l’article L. 6325-1, appréciée au regard ducoût moyen pondéré du capital
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevancesn’excède pas le coût des services
rendus.
L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis auregard du programme
d’investissements, des objectifs de qualité de service et desobjectifs d’évolution des charges, tels
qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leursmodulations applicables sur la première
période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède àl’examen prévu au II de l’article
L. 6327-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargir le champ de l’avis de l’ARTvisé à l’article L. 6327-3 du code des transports
La réforme de la régulation économique aéroportuaire annoncée parle ministre chargé des
transports lors du congrès de l’Union des aéroports français (UAF)du 24 novembre 2023 a
notamment comme objectif de relancer la conclusion de contrats derégulation économique
(CRE) entre l’État et les aéroports relevant de sa compétence. Cescontrats constituent en effet un
instrument de régulation essentiel pour l’ensemble des acteurs dusecteur, en tant qu’ils
permettent d’encadrer l’évolution des redevances sur plusieursannées, pour une durée maximale
de cinq ans.
Néanmoins, l’élaboration de ces contrats est rendue inutilementcomplexe car l’Autorité de
régulation des transports (ART), appelée à rendre un avis conformesur ce contrat, intervient trop
tardivement dans le processus.
Il est proposé d’étendre la portée de l’avis de l’Autorité rendu auministre chargé de l’aviation
civile, à sa demande, en application de l’article L. 6327-3 du codedes transports. Cet avis
prendrait la forme d’un avis motivé sur un avant-projet de contratet portera sur :
- L’équilibre économique et financier global de l’avant-projet decontrat ;
- Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet decontrat ;
- Les conditions de l’évolution des tarifs prévues parl’avant-projet de contrat, en vérifiant,
de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,que l’évolution moyenne
proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une justerémunération des capitaux investis
sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1,appréciée au regard du coût
moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que leproduit global des
redevances n’excède pas le coût des services rendus.
La vérification par l’ART de la juste rémunération des capitauxinvestis sera réalisée au regard
des hypothèses d’investissement, de qualité de service etd’évolution des redevances pour
services rendus.
Cet avis motivé permettra ainsi au concédant et aux autres partiesprenantes de bénéficier de
l’éclairage du régulateur sur les éléments composant l’équilibreéconomique du futur CRE, de
donner la visibilité nécessaire aux parties sur l’ensemble desparamètres économiques figurant
dans le contrat et enfin d’assurer que le dossier soumis pour avisconforme en fin de processus
puisse être validé sans difficulté, afin de garantir l’efficacitéet la fluidité du dispositif.
L’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur leprojet de CRE avant sa
signature par l’exploitant de l’aérodrome et le ministre chargé del’aviation civile est maintenu.
Le présent amendement reprend la modification de l’article L.6327-3 du code des transports
votée en première lecture du texte par le Sénat afin de préciserque l’Autorité de régulation des
transports vérifie, lors de son avis conforme, le caractère modéréde l’évolution moyenne des redevances prévue par le projet deCRE dont elle est saisie. Cette vérification sera également
réalisée par l’ART dans le cadre de son avis motivé surl’avant-projet de contrat.
Enfin, il est proposé de modifier l’architecture de l’articleL.6327-3 du code des transports afin
de respecter la chronologie des avis rendus par l’Autorité lors del’élaboration des CRE.