ART. 22	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 22
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 695-9-31 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° Les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18décembre 2006, » sont
remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai2023, » ;
2° Après les mots : « finances publiques », le mot : « désignés »est remplacé par le mot : « listés
» ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ces services ou unités, certains peuvent êtrespécialement désignés au sens de
l’article 695-9-31-1 aux fins de saisir directement les points decontact uniques des autres Etats
membres.
II. – Après l’article 695-9-31, il est inséré un article 695-9-31-1ainsi rédigé :
« Art. 695-9-31-1. – Le point de contact unique mentionné àl’article 14 de la directive (UE)
2023/977 du 10 mai 2023, désigné par arrêté du ministre de lajustice, du ministre de l’intérieur
et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandesd’informations sollicitées
par les services ou unités mentionnés au premier alinéa del’article précédent. Il reçoit les
demandes de transmission d’informations adressées par les points decontact uniques des Etats
membres et les services que ces derniers ont spécialement désignéspour transmettre directement
les demandes d’informations aux autresEtats-membres. Lorsqu’une liste des services ou unitésspécialement désignés par arrêté du ministre de
l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé dubudget aux fins de transmettre
directement les demandes d’informations aux points de contactuniques des Etats membres est
établie par le point de contact unique dans les conditions prévuesaux points 1 et 2 de l’article 4
de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, celui-ci la transmetà la Commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir à la version présentée par le Gouvernement dans
son projet de loi, qui prévoyait deux articles différents dans lecode de procédure pénale.
En effet, le Sénat a fusionné ces articles en une seuledisposition, opérant au passage un
amalgame de notions bien distinctes, à savoir les servicesrépressifs compétents (point 1° de
l’article 2 de la directive), qui peuvent échanger directement avecleurs homologues des autres
États membres, et les services spécialement désignés (point 2° del’article 2 de la directive), dont
la seule prérogative supplémentaire est de pouvoir saisirdirectement les points de contact
uniques des autres Etats membres.
En outre, la disposition ajoutée par le Sénat à la fin du deuxièmealinéa de l’article 695-9-31
conduit à interdire l’échange direct d’information entre servicesrépressifs compétents, sans
passer par les points de contact uniques, une des modalitésd’échange d’information
explicitement prévue à l’article 8 de la directive.
Le point de contact unique constituant la principale nouveauté duprojet de loi, il apparaît
préférable au gouvernement de lui consacrer un article dédié.
Enfin, cet amendement vient préciser le texte du projet de loiinitial s’agissant de la liste des
services répressifs spécialement désignés à l’article 695-9-31-1pour indiquer :
- d’une part, que l’établissement de cette liste est optionnel,conformément aux dispositions
de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 ;
- d’autre part, que cette liste ne pourra être établie que par lepoint de contact unique visé
par l’arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contacthabilités à recevoir les
demandes d’informations provenant de services d’enquête des Etatsmembres de l’Union
européenne, ce dernier devant faire l’objet d’une actualisation àla faveur de l’entrée en
vigueur de la présente loi.
En effet, le service central de coopération opérationnelle depolice (SCCOPOL), point de contact
unique français interministériel constitué de policiers, degendarmes et de douaniers, est le seul
disposant de la vision opérationnelle nécessaire à la désignationdes services d’enquête pouvant
être autorisés à adresser des demandes d’informations aux points decontact uniques. Cette
dérogation au principe du point de contact unique, prévue par ladirective précitée, est destinée à
couvrir des cas d’usage très marginaux. Le point de contact uniquedevant avoir la visibilité sur
tous les échanges entrants et sortants, même dans le cas dedemandes émanant de services
spécialement désignés, il est crucial que le SCCOPOL évalue cebesoin et procède le cas échéant
à la désignation de ces services.