ART. 23	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cet article :
L’article 695-9-33 du code de procédure pénale est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 695-9-33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un Étatmembre détient des
informations entrant dans les prévisions de l’article 695-9-31utiles à la prévention d’une
infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ouà en rechercher les auteurs, le
point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 ainsi queles services et unités
spécialement désignés au second alinéa de l’article 695-9-31peuvent en solliciter la transmission
auprès du point de contact unique de cet État dans le strictrespect des principes de nécessité et de
proportionnalité.
« Tous les services et unités mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également solliciter la
transmission directe de ces informations auprès des servicescompétents de cet État.
« La demande de transmission expose les raisons laissant supposerque les informations sont
détenues par le point de contact unique ou les services compétentsde cet État. Elle précise à
quelles fins les informations sont demandées et, lorsque lesinformations sont relatives à une
personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de lademande.
« Lorsque la demande de transmission d’informations est adresséepar un service ou une unité
spécialement désigné en application du second alinéa de l’article695-9-31, une copie de cette
demande est envoyée en même temps au point de contact uniquementionné à l’article 695-9-31-
1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoicompromettrait un ou plusieurs des
éléments suivants :
« – une enquête en cours hautement sensible pour laquelle letraitement de l’information requiert
un niveau de confidentialité approprié ;
« – les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion desituations d’urgence ou de crise ;
« – la sécurité des personnes.
« Lorsque la demande de transmission d’informations est adresséedirectement à un service
compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyéeen même temps au point
de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissantsupposer que cet envoi
compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux troisalinéas précédents.
« Une copie de la demande de transmission d’informations peut êtretransmise à Europol dans la
mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifsmentionnés à l’article 3 du
règlement (UE) 2016/794. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir à la version initiale du projet de loi. Le
gouvernement considère en effet que la rédaction initiale est plusconforme à l’esprit et à la lettre
de la directive.
En premier lieu, le texte adopté par le Sénat conduit à interdirela possibilité d’échanges directs
entre services compétents qui ne sont pas « spécialement désignés »et à obliger
systématiquement à passer par le point de contact unique.
Or, la logique de la directive n’est pas de restreindre lespossibilités d’échanges d’informations,
mais de créer des délais plus favorables lorsque les demandespassent par les points de contact
uniques. C’est une logique incitative, et non limitative, qu’ilconvient de respecter.
En effet, d’après la directive, une demande d’informations peutêtre adressée à tout service
compétent d’un Etat membre, pas seulement ses services spécialementdésignés. Les services
spécialement désignés d’un Etat membre sont inclus dans sesservices compétents, et ne
disposent pas de prérogative supplémentaire lors de la réceptiond’une demande d’information.
La seule prérogative supplémentaire des services « spécialementdésignés » par-rapport aux
autres services compétents est de pouvoir saisir directement lespoints de contact uniques des
autres Etats membres.
De plus, tous les services compétents peuvent effectuer cettedemande, et pas seulement les
services spécialement désignés, comme le prévoit l’article 8 de ladirective. Outre le fait qu’il
serait dommageable d’un point de vue opérationnel de priver lesservices compétents de la
possibilité d’échanger directement, cette rédaction ouvre un risqued’ouverture d’une procédure
pour mauvaise transposition.
En deuxième lieu, s’agissant des précisions quant aux motifspermettant de ne pas transmettre au
point de contact unique les informations communiquées, les ajoutsproposés par le Sénat ont
pour effet de restreindre le champ de la directive aux seulesdéfinitions qui sont données par le
droit français. Dans la mesure où la directive peut couvrir deshypothèses plus larges, une telle
restriction pourrait entraîner un risque de sous-transposition, etexposer la France à un risque de
procédure d’infraction.
De plus, en cas de renégociation et de modification ultérieure dela directive, l’écriture proposée
par le projet du Gouvernement offrira plus de souplesse pourpouvoir adapter les procédures
d’échanges d’informations à la réalité du droit européen. En effet,il sera alors possible de préciser
par la voie règlementaire les doctrines qu’il conviendra de retenirconcernant les motifs de refus
de transmission et par circulaire les points qui le méritent.