ART. 24	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 695-9-37 du code de procédure pénale est remplacépar les dispositions suivantes:
« Art. 695-9-37. – Le point de contact unique mentionné à l’article695-9-31-1 transmet, à leur
demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialementdésignés des Etats
membres les informations, mentionnées à l’article 695-9-31, utilesà la prévention d’une
infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ouà en rechercher les auteurs dans
le strict respect des principes de nécessité et deproportionnalité.
« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement àl’un des services et unités
mentionnés au premier alinéa de l’article 695-9-31, ce dernierenvoie en même temps une copie
de sa transmission d’informations au point de contact uniquementionné à l’article 695-9-31-1,
sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoicompromettrait un ou plusieurs des
éléments suivants :
« – une enquête en cours hautement sensible pour laquelle letraitement de l’information requiert
un niveau de confidentialité approprié ;
« – les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion desituations d’urgence ou de crise ;
« – la sécurité des personnes.
« Lorsque les informations sont transmises à un service compétentd’un État membre, une copie
de cette transmission est envoyée en même temps au point de contactunique de cet État, sauf s’il
existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait unou plusieurs des éléments
suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’àl’alinéa précédent. »
II. – L’article 695-9-38 du même code est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 695-9-38. – Sous réserve des dispositions de l’article695-9-40 et du 1° de l’article 695-9-
41, si des faits permettent de penser que des informationsmentionnées à l’article 695-9-31
pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenirune infraction entrant dans l’une
des catégories énumérées à l’article 694-32 et punie en Franced’une peine privative de liberté
d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ouune infraction entrant dans le champ de compétence d’Europolvisée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE)
2016/794 du 11 mai 2016, soit pour conduire les investigationstendant à établir la preuve ou à
rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service oul’unité mentionné au premier alinéa de
l’article 695-9-31 qui détient ces informations ou le point decontact unique mentionné à l’article
695-9-31-1 les transmet, spontanément aux services compétents ou aupoint de contact unique de
cet État.
« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernentune infraction qui n’entre
pas dans les prévisions de l’alinéa précédent, le service oul’unité mentionné au premier alinéa de
l’article 695-9-31 qui détient ces informations ou le point decontact unique mentionné à l’article
695-9-31-1 peut prendre l’initiative de les transmettre auxservices compétents ou au point de
contact unique de cet État.
« Lorsque les informations sont transmises par un des services etunités mentionnés au premier
alinéa de l’article 695-9-31, ce dernier envoie concomitamment unecopie de sa transmission
d’informations au point de contact unique mentionné, à l’article695-9-31-1 dans les conditions
et sous les réserves prévues à l’article 695-9-33.
« Lorsque les informations sont transmises à un service compétentd’un État membre, une copie
de cette transmission est envoyée concomitamment au point decontact unique de cet État, dans
les conditions et sous les réserves prévues à l’article695-9-33.
« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dansl’une des langues acceptées par
l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de ladirective (UE) 2023/977 du 10 mai
2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir à la version initiale du projet de loi.
En effet, le Sénat a ajouté à l’article 695-9-37 du code deprocédure pénale les délais de réponse
aux demandes d’information reçues par des services répressifsfrançais. Or, ces délais sont
actuellement prévus par les articles R. 49-37 et R. 49-38 du codede procédure pénale.
Le Gouvernement considère que ces délais doivent rester au niveaurèglementaire, et que la
transposition de la directrice n’impose pas de les élever au niveaulégislatif. En matière
légistique, toutes les dispositions contenues dans une directiveeuropéenne ne relèvent pas par
essence du domaine de la loi. Un décret d’application viendraintégrer ces nouveaux délais dans
la partie règlementaire du code de procédure pénale.
Le Conseil d’Etat, qui a examiné le projet de loi, n’a pasdavantage considéré que les délais fixés
par la directive relevaient du niveau législatif.
De plus, ces délais ne s’appliquent qu’aux demandes d’informationsadressées au point de contact
unique. Or, la rédaction proposée par l’amendement du Sénat couvreégalement les demandes
adressées aux services spécialement désignés, ce qui entraîne nonseulement une contrainte
opérationnelle supplémentaire par-rapport à la directive, maisaussi un risque de surtransposition
à ne pas négliger.
Cet amendement procède également aux coordinations nécessairescompte tenu des
amendements de rétablissement des articles 22 et 23 du projet deloi dans leur rédaction initiale.