Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitéà prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevantdu domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive(UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeantla directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordinationet d’adaptation de la législation liées à cettetransposition ;
2° De transposer la directive(UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne lescontrats de services financiers conclus à distance et abrogeant ladirective 2002/65/CE, et de prendre les mesures de coordination etd’adaptation de la législation liées à cettetransposition ;
3° D’étendre à laNouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis etFutuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prisesen application des 1° et 2° , pour celles qui relèvent dela compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, auxadaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce quiconcerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de chaque ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cette disposition vise àhabiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance lesdispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer deconcert les directives du paquet législatif européen de fin 2023emportant des modifications du code de la consommation.
Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023relative au crédit à la
consommation, qui abroge et remplace la précédente directive2008/48/CE, et qui vise à adapter la réglementation aux nouvellesréalités du marché européen du crédit à la consommation.
La nouvelle directive encadre ainsi davantage les nouveauxservices qui se sont développés grâce au commerce en ligne, telsque le paiement fractionné et les crédits de faible montant et viseà moderniser l’encadrement réglementaire du crédit à laconsommation en renforçant les obligations de protection desconsommateurs (information précontractuelle, encadrement despratiques commerciales, encadrement de la publicité) et deprotection financière des emprunteurs (renforcement du cadred’évaluation de la solvabilité, droit de rétractation, mesures derenégociation).
Cette disposition vise également à habiliter le Gouvernement àprendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domainede la loi afin de transposer la directive 2023/2673 du 22 novembre2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne lescontrats de services financiers conclus à distance et abrogeant ladirective 2002/65/CE. Cette directive vise à répondre à un besoinde simplification et de modernisation du cadre réglementaireexistant, dans un contexte de numérisation croissante de ladistribution des services financiers.