Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 24	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3,substituer à la première occurrence de laréférence : 
« 695‑9‑31 »
la référence : 
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« au même »
les mots :
« à l’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« au mêmearticle 695‑9‑31 » 
les mots : 
« àl’article 695‑9‑31‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde corriger des erreurs de référence.
En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles etfondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que leGouvernement avait scindé avec
·         d’une part unarticle   695-9-31 (services compétents et servicesspécialement désignés)
·         d’autre partun article 695-9-31-1 (point de contact unique).
Cet amendement opère la coordination nécessaire après lerétablissement du texte du Gouvernement par la commission des loisde l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est faitréférence au point de contact unique, l’article à citer est le695-9-31-1.