ART. 10	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Jourdan, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°42 de Belluco Lisa
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ARTICLE 10
 
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , proportionnée à la duréedu non-respect des obligations de devoir de diligence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de lasanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise endemeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée dunon-respect des obligations de devoir de diligence.
En commission nous avions porté unamendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter enajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalièreprononcée par l’autorité nationale.