ART. 11	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Jourdan, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°54 de Boyer Pascale
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après lemot :
« exception »
insérer les mots :
« , pour une durée d’unan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à limiter, pendant une durée d’unan, l’exception relatives aux batteries dites « SLI » etbatteries de traction de véhicules électriques et hybrides et auxbatteries industrielles en matière d’obligation decontractualisation des opérateurs de collecte avec leséco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de lagestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri etrecyclage).
L’impact des batteriesindustrielles sur l’environnement est connu et démontréscientifiquement. L’électrification de notre parc automobile etd’un certain nombre de nos usages vont conduire à unemultiplication des batteries électriques dont il faut absolumentprévoir le recyclage et la réutilisation.
Au titre de la filière REP, ilapparaît donc cohérent, dans un délai raisonnable, d’étendre lacontractualisation des entreprises de recyclage avec leséco-organismes et systèmes individuels aux batteriesindustrielles.